Conditions générales de ventes et limite de garantie

Nous rappelons à notre clientèle nos conditions de ventes et limite de garantie 

 

Concernant les produits d’autres marques vendus (instruments , pièces détachés et effets) et les services Roadrunner :


- les règlements par chèques sont acceptés sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité..

 - le matériel en dépôt-vente vendu en l’état n’est ni repris, ni échange, ni garanti.

 - calcul des frais de garde d’amplificateurs ,claviers ,effets et instruments dans nos locaux

Pénalité de retard au taux annuel de : 12,00 % - Pas d'escompte en cas de paiement anticipé


Conditions de Paiement :


A titre de clause pénale en cas de non paiement des factures à l'échéance fixée, c'est-à-dire à réception, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, de 12% annuel, en outre tout retard de paiement entraîne de plein droit à la charge du Client une indemnité fixée à titre d'intérêt forfaitaire à 15% du montant total de la facture impayée. Un minimum de 10 Euros facturé

(Facturé après le premier appel et/ou date de facture) si l’instruments ou l’appareil n’a pas été repris par son propriétaire dans un délai de 10 jours .

 - tout matériel laissé depuis un an révolu ne sera pas restitué (d’après la date de facture ou de devis).

 - tout enlèvement doit être soldé au préalable. Le matériel restant notre propriété jusqu’au règlement intégral de la facture.

(Loi n°80335 du12 mai 1980).

 -aucun prêt de matériel ne peut être consentie quelque soit la situation.

 -un chèque de caution sera exigé pour toute location, et restitué si le matériel loué est rendu dans le même état que lors de son départ en location.

 - les déplacements sur site dans un rayon de 40 kms seront facturés 65 Euros +1 Euro du km (départ de l’atelier 30, rue des 4 églises Nancy).

 - les devis de réparation sur les appareils électriques et électroniques, ainsi que les devis de fabrication d’instruments , sont payants (65 Euros) et déductibles de la facture en cas d’acceptation. les devis établis sont valables pour une période de 1 mois.

 -un acompte de 30% sera exigé en cas de commande de pièces, d’instruments ou de réparations dont le montant excède 15 Euros.

 -Roadrunner Guitars ne fait et n’accepte aucun crédit .

 -Roadrunner Guitars reste propriétaire de toutes les marchandises et services, jusqu’au paiement intégral de la facture ( loi N°80335 du 12 mai 1980).

 -Roadrunner Guitars se réserve le droit d’augmenter ses tarifs sans avis préalable.

 

Concernant les produits Roadrunner Guitars (instruments , pièces détachés manufacturées et effets) :

 

Sont garantis contre tous vices de fabrication et doit impérativement être renvoyé à Roadrunner Guitars

30, rue des 4 Eglises 54000 NANCY-France- dans une période de 1 mois après l'achat (garder votre facture).

 La garantie court sur une période de 1 ans après la date de facture.

 La garantie est valable si :

 

Le matériel a été utilisé et maintenu dans un état convenable.

 

Le matériel n'a pas été exposé à des conditions extrêmes.

 

Le client assume dans tous les cas les frais de port ainsi que les frais de réparations si ceux-ci n'entre pas dans les clauses de garantie.

 

Roadrunner Guitars ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'éventuels accidents.

Si le matériel a été endommagé, modifié ou démonté par un autre service que le nôtre, cette garantie n'est plus valable.

 

TRANSPORT

 

Dans tous les cas, le client assume les frais de port ainsi que les frais de réparations si ceux-ci n'entre pas dans les clauses de garantie. L’instrument voyage aux risques et péril du client qui doit vérifier l'état et le contenu du colis lors de la livraison en présence du livreur. En cas de détérioration, il appartient au client de noter des réserves précises sur le récépissé de transport, et de confirmer sous 48 heures au transporteur par lettre recommandée.

La mention "sous réserve de déballage" sur le récépissé n'a aucune valeur juridique

Roadrunner Custom Guitars ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'éventuels accidents.

Si i'instrument a été endommagé, modifié par un autre service que le nôtre, cette garantie n'est plus valable.

 

Roadrunner se réserve le droit de refuser la vente ou la restitution de l’objet si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.

 

 

CLAUSES GENERALES


Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d'achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.


OUVERTURE DE COMPTE


Pour toute ouverture d'un compte société, le client doit communiquer à Raoadrunner Guitars sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d'Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél., fax,…) ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET.


COMMANDES


Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, Internet, courriel ou par téléphone (N° Indigo, tarif France Télécom en vigueur) directement à notre Service Commercial, à l’exception de l’offre « hors catalogue » (voir conditions au paragraphe « offre hors catalogue »). Nous traitons les commandes reçues dans nos bureaux jusqu’à 19 heures.

Nous ne retournons pas d'accusé de réception de commande, cependant nous informons le client en cas d’indisponibilité de produit, de livraison différée, d’écart de prix,...

Une participation aux frais de traitement de 6,50 € HT est facturée pour toute commande inférieure à 50 € HT. Ces frais de traitement ne s’appliquent pas aux commandes passées sur Internet ni aux commandes enlevées au comptoir de ventes de Nancy.

La confirmation écrite d’une commande n’est nécessaire que pour l’offre « hors catalogue » (voir conditions au paragraphe « offre hors catalogue »). Dans l’hypothèse où le client souhaite néanmoins nous en adresser une, il doit obligatoirement y faire figurer le numéro d'enregistrement attribué à sa commande par nos services afin d'éviter toute commande double. A défaut, des « frais de manutention » seront facturés et déduits de l'avoir émis après retour du matériel livré. Toute annulation de commande par le client doit obligatoirement faire l'objet d'une confirmation écrite.

 

LIVRAISONS


Toute commande est livrée sous 48 heures, à l’adresse indiquée par le client, sous réserve de la disponibilité du stock et de cas particuliers. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts. Ces délais ne s’appliquent pas à l’offre « hors catalogue » (voir conditions au paragraphe « offre hors catalogue »).

Une participation aux frais de transport de 2 € HT est facturée pour toutes commandes, à l’exception des commandes enlevées au comptoir de ventes de nancy.

Des livraisons express (le lendemain, le lendemain avant 10 heures ou le jour même) sont proposées au client sur simple demande et entraînent un coût supplémentaire, facturé en supplément du prix de vente des produits commandés.


PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT


Les prix en vigueur sont ceux figurant sur notre site Internet www.roadrunner-guitars.com ou disponibles sur simple demande au 03 54 00 24 62. Ils sont stipulés en Euros ttc. Roadrunner Guitars se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix figurant au catalogue et sur nos supports de ventes sont donnés à titre indicatif.

Les conditions de paiement sont fixées à 30 jours, fin de mois, date de facture, sous réserve de la ligne de crédit autorisée, par lettre de change relevé magnétique (LCR magnétique) ou virement. Toute ouverture d’un compte chez Roadrunner Guitars engage le client à effectuer les formalités auprès de sa banque pour le traitement de la LCR magnétique. Aucun escompte n’est accordé pour des règlements anticipés.

En cas de retard de paiement et après mise en demeure préalable, le client encourt de plein droit un intérêt moratoire égal au taux de la BCE + 7 points, conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les régulations économiques. Le client est déchu du bénéfice du terme et Roadrunner Guitars peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par Roadrunner Guitars pour le recouvrement des sommes dues et Roadrunner Guitars peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde.

Roadrunner Guitars se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

 

CATALOGUE


Sur simple demande, le catalogue est envoyé à l’adresse indiquée par le client, il est facturé 5 € ttc. Le règlement s’effectue uniquement par chèque; l’expédition du catalogue se faisant à réception du règlement


RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES


En application de l’article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de Roadrunner guitars jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.


GARANTIE


Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation de l'article, la date d'achat et l'endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé.

La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par Roadrunner guitars et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux.

 

Conditions d'application de la garantie conventionnelle


Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.

La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.

 

Limitation de la garantie


Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de Roadrunner guitars, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. Roadrunner guitars ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.

La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.


DELAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS


Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport. Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à Roadrunner guitars. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par Roadrunner guitars.

Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.

Afin d’identifier le retour, le client demande au préalable une autorisation et un numéro de retour auprès de Roadrunner guitars. Cette condition est requise pour procéder aux régularisations demandées.

Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de dossier Roadrunner guitars, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la création du retour.

Les produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision.

Les produits suivants ne sont pas autorisés pour retour :têtes de lecture, librairie technique, logiciels, articles conditionnés pour la production (bobine, plateau, tube,…).

En cas de retour de marchandise dû au fait du client, des frais de manutention sont déduits à hauteur de 25 € . En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus.


OFFRE HORS CATALOGUE


Les produits de l’offre « hors catalogue » sont des codes commande Roadrunner guitars commençant par le préfixe « 000 » et composés de 5 chiffres. Ces produits font systématiquement l’objet d’une commande écrite (courrier, télécopie, Internet, courriel) et sont livrés selon les délais indiqués sur notre site Internet ou donnés par le fabricant.

Sauf accord spécifique entre Roadrunner guitars et le client, les produits de cette offre « hors catalogue » ne peuvent faire l’objet de retour, excepté en cas de produits défectueux.

 

 

LES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)


Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte.

Le client s’assure de la collecte de l’EEE objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret.

Les obligations susvisées doivent être transmises par les clients successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner, à son encontre, l’application des sanctions pénales prévues à l’article 25 dudit décret.


PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES


Afin d’assurer le meilleur service pour notre clientèle, Roadrunner guitars utilisent certaines informations fournies par les clients et ce uniquement à titre professionnel.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant en nous contactant  soit par courrier30,rue des 4 églises 54000 Nancy, soit par email info@roadrunner guitars .com qui fera le nécessaire.

Conformément à la loi Lcen, l’enregistrement en ligne permet à Roadrunner guitars de recueillir l’autorisation de recevoir des courriels. Si les adresses sont communiquées par le canal commercial traditionnel, un message commercial est envoyé au client pour lui confirmer l’utilisation de son adresse. Chaque courriel envoyé par Roadrunner guitars offre directement la possibilité de se désabonner.

La pertinence des messages émis par Roadrunner guitars est basée sur les renseignements récoltés lors de l’enregistrement de l’internaute ou lors d'un entretien .


FORCE MAJEURE


Roadrunner guitars n’est pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

CLAUSE RESOLUTOIRE


En cas d'inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat est résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice de dommages ou intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prend effet 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.


INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES


Le client devra dédommager Roadrunner guitars de toute pénalité et frais auxquels Roadrunner guitars pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.


EXPORTATION


Un minimum de commande de 20  €  est exigé pour tout envoi hors métropole.

Un règlement comptant est exigé à l’ouverture du compte et pour la première commande, Roadrunner guitars peut demander un règlement avant l’expédition des produits.

Le règlement s’effectuera soit par virement SWIFT (première commande) soit via paypal soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert sur une banque française à 30 jours net à compter de la date de facture sous réserve de l’acceptation du crédit.

Les frais de port, d’emballages spéciaux, de crédits documentaires et bancaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge du client.

Le client s’oblige à respecter la législation en vigueur (y compris décrets et règlements concernant les restrictions au droit d’exporter sur certains produits).

Dans le cadre de l’application de procédures , certaines restrictions relatives à des pays sensibles sont en vigueur ; pour plus d’éléments sur ces restrictions, merci de nous consulter.


Attribution de compétence


Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nancy

Roadrunner Guitars & Fxs 30,rue des 4 églises 54000 Nancy France tél +33(0)354002462 email info@roadrunner-guitars.com

code ape 363Z siret 40177875800011

 

Photos non contractuelles. Photographies produits par Roadrunner guitars.

© Roadrunner guitars - Le catalogue demeure la propriété de Roadrunner guitars. Toute reproduction, complète ou partielle, est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire.